Conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services et Prestations proposés par ProxiDRIVER (le Prestataire).

Leur acceptation par le Client et l’Accompagnateur subordonne toute demande de Prestation. Ces Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées lors de la création du compte. Le Prestataire s’engage à prévenir les Utilisateurs en cas de modification de ces dernières. Leur non acceptation suspend l’utilisation des Services.

1. OBJET :

Les services proposés par le Prestataire ont pour but de répondre à un besoin de mobilité des personnes utilisatrices (le Client) par des personnes accompagnatrices (L’Accompagnateur).

Ces Services sont accessibles à partir d’un call center, d’un site internet et d’applications mobiles, ils consistent à la mise en relation de ces personnes dans le cadre d’un déplacement commandé par le Client auprès d’un Accompagnateur avec ou sans véhicule. Les Accompagnateurs sont des indépendants qui réalisent les Accompagnements commandées par le Client.

Le Prestataire assure la mise en relation via ses Services, mais n’a en aucun cas la qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.

2. DÉFINITIONS :

«Le Prestataire» désigne la société opérant sous le nom commercial de ProxiDRIVER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Hauts de Seine sous le numéro 791 120 611.

« Les Services » désignent les outils mis à disposition par le Prestataire à savoir – Call Center ProxiDriver – site internet : www.proxidriver.com – Applications mobiles Iphone et Androïd à destinations des Clients et des Accompagnateurs.

«Client» désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés par le Prestataire.

«Accompagnateur» désigne l’indépendant qui réalise l’Accompagnement réservé par le Client via les Services.

« Utilisateur» désigne conjointement le Client et l’Accompagnateur.

«Accompagnement» désigne le fait de véhiculer le Client sur un trajet préalablement déterminé lors de la Réservation, qu’elle soit immédiate ou différée. L’Accompagnement commence à l’identification du Client dans le véhicule et s’achève à la validation de la Prestation rendue.

«Application» désigne l’application logicielle Proximember et/ou Proxidriver éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client ou de l’Accompagnateur, à l’initiative de ces derniers.

«Prestation» consiste à la mise en relation d’un Client et d’un Accompagnateur disponible dans le secteur géographique du Client afin de réaliser un Accompagnement.

«Réservation» c’est l’action par le Client de préciser les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresses, particularités du trajet, coordonnées, et de valider un Accompagnement à partir des Services mis à disposition par le Prestataire.

3. CRÉATION DU COMPTE :

L’accès au Services du Prestataire requiert la création préalable d’un compte tant pour les Clients que pour les Accompagnateurs.

Cette inscription s’effectue à partir des Services. L’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels, confidentiels et non cessible à des tiers. Il reçoit en retour une carte d’identification contenant un Qr-code et un code PIN personnel qui serviront d’identification lors de l’Accompagnement.

Le Client enregistre ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires directement sur les pages sécurisées de l’organisme bancaire qui les conservera. Par cette action il autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la Prestation. En aucun cas le Prestataire n’aura connaissance de ses coordonnées bancaires.

Les Utilisateurs devront fournir une copie numérique des documents qui atteste de la conformité et de la validité des véhicules utilisés (carte grise, attestation d’assurance).

Les Accompagnateurs fourniront en plus les copies numériques des documents attestant de leur capacité à conduire un véhicule automobile (permis de conduire), ainsi qu’une attestation sur l’honneur de leur nombre de points restants.

Le Prestataire veillera à tout moment à la validité de ces documents et émettra une relance de mise à jour. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services pour tout Utilisateur dont les documents ne seraient plus en conformités.

La création du compte Client ne sera effective qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissant par la même en avoir pris connaissance. L’utilisation des Services ne sera accessible qu’après validation des documents demandés, le Client garantissant la véracité des informations qu’il communique au Prestataire via les Services.

La création du compte de l’Accompagnateur sera soumise aux mêmes règles que celles décrites ci-dessus mais ne sera validée qu’après rencontre avec les équipes du Prestataire.

4. UTILISATION DES SERVICES :

L’utilisation des Services du Prestataire est assujettie à la capacité juridique de contracter et d’utiliser les Services selon les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en « bon père de famille », si toutefois un problème technique survenait, l’Utilisateur pourra contacter l’assistance à l’adresse électronique suivante : serviceclient@proxidriver.com

L’Utilisateur doit accepter la géolocalisation pour pouvoir utiliser les Services.

L’Utilisateur autorise le Prestataire à lui fournir tous documents mis à sa disposition sous forme électronique. Dans le cas contraire, il devra le faire savoir par courrier R/AR au Prestataire. Les frais postaux seront dans ce cas facturés en sus de la Prestation.

Le paiement de la Prestation ne peut être fait que par le Client au moyen d’un code de validation unique fourni lors de la Réservation et vaut donc acceptation du paiement qui sera débité du compte du Client enregistré auprès de l’organisme bancaire sécurisé.

5. RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION :

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son compte sur simple demande à l’adresse électronique suivante : serviceclient@proxidriver.com.

Le Prestataire peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis en cas de non-respect de la Charte.
En cas de trois annulations par le Client dans la même semaine, le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte du Client.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.

Le Prestataire informe l’Utilisateur de l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Prestataire peut communiquer à l’Accompagnateur les coordonnées du Client pour les besoins de la Prestation.
L’Utilisateur dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers, à des fins de prospection commerciale, des informations nominatives détenues sur sa personne.

L’Utilisateur accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions et aux utilisations des Commandes effectuées.

Le Prestataire est enregistrée à la CNIL sous le numéro en cours et est conforme à la norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de Clients et de prospects.

7. CONDITIONS D’UTILISATION :

Pour pouvoir effectuer une réservation via les Services du Prestataire, le Client doit s’être préalablement enregistré.
Il doit s’identifier en indiquant son code Client et son mot de passe. Il renseigne le lieu de départ, le lieu de destination, le jour et l’heure de sa réservation et indique s’il souhaite utiliser son propre véhicule. Toutes ces informations sont obligatoires pour que le Prestataire puisse effectuer la Prestation. En retour le Prestataire fournit au Client un prix estimatif correspondant aux informations décrites par le Client pour la Prestation.

Ce prix estimatif est donné en fonction des conditions normales de circulation mais ne peut être en aucun cas considéré comme définitif. Le Client peut accepter ou refuser ce prix estimatif. Si le Client l’accepte la Prestation est considérée comme une Réservation, les informations seront alors transmises à l’Accompagnateur pour sa réalisation.

8. OBLIGATIONS :

8.1. LES OBLIGATIONS DU CLIENT:

Après acceptation de la Réservation, le Client a obligation de la réaliser. Dans le cas contraire des frais d’annulation peuvent lui être facturés.

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout Accompagnateur qui lui aurait été présenté par le Prestataire dans le cadre de l’utilisation des Services du Prestataires. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par le Prestataire. En cas de non-respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

8.2. LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Lors de l’utilisation des Services par le Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix estimatif de la Prestation basé sur le trajet le plus direct et une durée estimée dans des conditions normales de circulation ainsi qu’un délai de réalisation et le choix d’un ou plusieurs Accompagnateurs.

Le Prestataire s’engage à fournir après réalisation de la Prestation un justificatif correspondant. Sur demande du Client, le Prestataire pourra fournir un relevé des Prestations réalisées sur une période donnée.

Le Prestataire s’engage à fournir à l’Accompagnateur tous les documents nécessaires à la réalisation de ses déclarations fiscales et sociales.

8.3. LES OBLIGATIONS DE L’ACCOMPAGNATEUR :

L’Accompagnateur se déclarant volontairement disponible pour effectuer des Accompagnements, il est tenu de répondre (positivement ou négativement) à toute demande. En cas de non réponse systématique de sa part malgré sa disponibilité, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein l’accès aux Services à l’Accompagnateur.

L’Accompagnateur se doit de respecter la Charte ProxiDRIVER et de réaliser un Accompagnement de qualité. Tout manquement à ce qui précède peut entraîner l’interruption des Services.

L’Accompagnateur peut toutefois refuser de prendre en charge le Client s’il estime qu’il peut y avoir un danger pour sa sécurité (état du véhicule, animaux, comportement du Client…).

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, l’Accompagnateur s’interdit de contracter de manière directe ou indirecte avec tout Client qui lui aurait été présenté par le Prestataire dans le cadre de l’utilisation des Services du Prestataire. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture réglée par le Prestataire. En cas de non-respect de cette obligation, l’Accompagnateur serait tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

9. ANNULATION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION :

9.1. ANNULATION :

Le Client peut à tout moment annuler la Prestation passée par téléphone, via le site « www.proxidriver.com » ou l’application mobile sans frais aux conditions ci-dessous :

Réservation différée : Le Client qui a effectué une Réservation auprès du Prestataire peut l’annuler à condition de respecter un délai de 60 minutes avant l’heure de l’Accompagnement. Passé ce délai, le montant intégral de la Commande sera intégralement prélevé sur le compte du Client.

Réservation immédiate : Si l’Accompagnateur n’est pas arrivé au point de départ fixé par le Client au moment de l’annulation, des frais de 10 € seront prélevés sur le compte du Client.

Dans le cas où le Client n’a pas annulé la Commande à l’arrivée de l’Accompagnateur, ou que le Client ne se présente pas au lieu de départ après avoir reçu le message de confirmation de l’Accompagnateur, le montant intégral de la Réservation sera prélevé sur le compte du Client.

9.2. MODIFICATION :

Toute modification de la Réservation initialement prévue est à signaler à l’Accompagnateur avant le début de l’Accompagnement.

En cas de changement de destination : un nouveau prix estimatif sera envoyé au Client pour acceptation.
En cas d’attente, parking, arrêt supplémentaire, des frais additionnels seront facturés au Client suivant le tarif en vigueur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Prestataire et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.proxidriver.com ainsi que les applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Les marques, logos présents sur le site Internet www.proxidriver.com ainsi que les applications logicielles sont la propriété exclusive du Prestataire à l’exception des marques et logos des partenaires du Prestataire.

Toute rediffusion, reproduction, commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

11. CONDITIONS TARIFAIRES :

Les tarifs de Prestation tiennent compte de :
- La distance à parcourir ;
- La durée de l’accompagnement ;
- Le moment de la journée ;
- La période de l’année.

Les estimations du temps de trajet communiquées par le Prestataire au Client lors de la Réservation sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet et distances sont calculés à partir d’estimations standards et ne sont pas contractuels, ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

le Prestataire recommande en particulier au Client de prévoir une marge de sécurité supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

11.1. FRAIS D’ANNULATION DE LA COMMANDE :

Les frais d’annulation sont débités automatiquement du compte bancaire du Client. Ils seront facturés au Client conformément au paragraphe 8.

11.2. MODES DE PAIEMENT :

Aucun paiement n’intervient directement auprès de l’Accompagnateur (à l’exception d’éventuels pourboires).
Le Client est tenu de régler le montant définitif de la Prestation. Le paiement s’effectue par débit du compte bancaire déclaré par le Client lors de l’inscription.

11.3. EMISSION DE LA FACTURE :

Une fois l’Accompagnement réalisé, le Prestataire adresse électroniquement au Client, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques de la Prestation. Si le Client demande expressément un d’envoi postal de la facture, les frais d’affranchissement seront à sa charge au tarif « non prioritaire » en vigueur. Cette procédure s’appliquera également en cas d’annulation de la Réservation ayant donné lieu à des frais.

12. RESPONSABILITÉ :

12.1. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la réalisation de la Prestation et n’est responsable qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’indisponibilité du véhicule du Client.

La Prestation peut être sujette à des limitations, délais d’attente ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des délais, échecs de réception ou tous autres problèmes informatiques et/ou techniques ne résultant pas de son fait.

Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que du défaut d’exécution de la Prestation.

En cas de défaut de présentation d’un Accompagnateur et si le Prestataire n’a pas été en mesure de trouver une solution alternative dans un délai acceptable fixé à trente minutes, le Prestataire prendra à sa charge les frais occasionnés sans que ceux-ci ne puissent être supérieures au montant de la Réservation du Client.

Si la faute du Prestataire est prouvée et si cette faute a causé un dommage au Client, le Prestataire devra réparer le dommage matériel direct, sous réserve qu’il soit justifié.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des amendes de circulation résultant d’un non-respect par les Utilisateurs des règles de circulation.

12.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR :

L’Utilisateur s’engage à se comporter à bord du véhicule en « bon père de famille ».

L’Utilisateur est responsable des amendes encourues pour non respect des règles de circulation.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Ils demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié seul à l’Accompagnateur. L’Accompagnateur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité de l’Accompagnement.

En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser les Services du Prestataire à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

12.3. AMENDES ET CONTRAVENTIONS :

En cas d’infraction constatée avec le véhicule du Client entrainant une perte de points, le Client aura la possibilité de déclarer l’Accompagnateur comme conducteur désigné.

Dans le cas d’une infraction de même type constatée avec le véhicule de l’Accompagnateur, ce dernier ne pourra tenir le Prestataire et/ou le Client responsable de ce fait et de ce fait en demander compensation.

13. ASSURANCE :

Le Prestataire est garanti par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas d’un Accompagnement avec le véhicule du Client, l’Accompagnateur est considéré comme conducteur occasionnel, il est couvert à ce titre par l’assurance du Client ou à défaut par l’assurance du Prestataire.

Dans le cas d’un Accompagnement avec le véhicule de l’Accompagnateur, le Client est considéré comme un tiers vis-à-vis de l’Accompagnateur, il est couvert pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels survenus durant l’Accompagnement, à l’exception des dommages causés par sa faute.

14. SUIVI QUALITÉ :

14.1. CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION :

Le Prestataire s’engage à vérifier que les déclarations et les documents fournis par les Utilisateurs sont conformes à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire assure cette vérification régulièrement auprès des Utilisateurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé ou incorrectement renseignés.

14.2. DISPONIBILITÉ DE LA PRESTATION :

Les Application informatiques permettent un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an, le Prestataire peut néanmoins les interrompre, avec ou sans préavis auprès des Utilisateurs, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Le call center ProxiDRIVER permet un service opérationnel 365 jours/an de 8 :00 à 20:00.

14.3. ÉVALUATION :

Afin d’optimiser son service, il sera demandé au Client en fin de Prestation d’évaluer la performance de l’Accompagnateur. Cette évaluation est anonyme et a pour but de faire évoluer nos Services et Prestations. Elle ne constitue en rien une sanction vis-à-vis de l’Accompagnateur.

Au même titre l’Accompagnateur pourra signaler tout comportement inadéquat du Client lors de l’Accompagnement, le Prestataire se réservant alors le droit de résilier le compte du Client en cas de remarques répétées.

15. DIVISIBILITÉ :

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

16. MODIFICATIONS :

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce sans préavis.

17. RÉCLAMATIONS :

Le Client peut adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) uniquement une réclamation auprès du Prestataire à son adresse.

Toute réclamation relative à un incident survenu au cours de la Prestation sera traitée dans les meilleurs délais par le Prestataire, qui se réserve le droit d’engager des actions en responsabilité envers l’Accompagnateur si la faute est avérée.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des Prestations, le litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.